(34) Un autre facteur qui indiquerait un manque d'homogénéité entre les conditions concurrentielles prévalant dans les trois zones de distribution serait le fait que PRE facture environ […] % de plus la composante énergie du tarif standard appliqué dans sa propre zone. Le demandeur justifie cet écart de prix par l'implantation de la filiale à faibles coûts («Yello Energy») de PRE en dehors de la zone qui lui est propre, mais il affirme que ČEZ Prodej et E.ON appliquent des prix identiques en ce qui concerne la composante énergie du tarif qui est pratiqué dans les trois zones).
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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