Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(34) Un autre facteur qui indiquerait un manque d'homogénéité entre les conditions concurrentielles prévalant dans les trois zones de distribution serait le fait que PRE facture environ […] % de plus la composante énergie du tarif standard appliqué dans sa propre zone. Le demandeur justifie cet écart de prix par l'implantation de la filiale à faibles coûts («Yello Energy») de PRE en dehors de la zone qui lui est propre, mais il affirme que ČEZ Prodej et E.ON appliquent des prix identiques en ce qui concerne la composante énergie du tarif qui est pratiqué dans les trois zones).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).