(35) Afin d'évaluer si les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union et eu égard au fait qu'il existe un grand nombre de détaillants opérant à l'échelle nationale, on peut considérer que le marché géographique de la fourniture au détail d'électricité aux clients finaux en République tchèque est national tant pour les grands clients que pour les petits clients. Cela n'exclut toutefois pas que des facteurs régionaux forts puissent également prévaloir.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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