(37) Dans sa décision M.4238 E.ON/PP relative au marché tchèque de détail, la Commission a laissé la définition ouverte, car la transaction visée n'entraînait pas de problèmes de concurrence toute autre définition confondue.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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