Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 38 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(38) Du point de vue géographique, l'ANC tchèque a estimé, dans sa pratique antérieure, que les marchés de produits en cause dans le secteur de la fourniture au détail de gaz avaient une dimension nationale.

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