(39) D'après les informations les plus récentes, il existe actuellement un grand nombre de fournisseurs actifs sur le marché tchèque de détail du gaz. Selon le demandeur, ces fournisseurs peuvent approvisionner les grands et les petits clients à l'échelle nationale.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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