Article considérant 4

(4) Dans la lettre du 30 septembre 2016, émise par l'ANC en réponse à la requête du ministère tchèque de l'industrie et du commerce sollicitant son avis sur la demande relative à l'exclusion des ventes au détail d'électricité et de gaz en République tchèque du champ d'application de la directive 2014/25/UE, l'ANC observait ne pas avoir eu le temps d'effectuer, dans les domaines concernés, l'enquête sectorielle qui lui aurait permis de cartographier la situation valant sur les marchés considérés afin de répondre à la requête du ministère. Dans cette lettre, l'avis rendu au final par l'ANC était le suivant: «Il peut être considéré que l'exclusion des marchés de la fourniture de gaz et d'électricité aux clients finaux en République tchèque en vertu de l'article 34 ne devrait pas avoir un effet négatif sur la concurrence économique sur les marchés considérés. Cette conclusion tirée par nos services se fonde sur la documentation fournie par le ministère de l'industrie et du commerce. À cet égard, nos services se réservent le droit de réévaluer leur position au cas où un quelconque changement structurel ou d'autres modifications fondamentales toucheraient les marchés considérés, ou si des corrections sont apportées à tout élément des données constituant la base des informations fournies à nos services.»