Article considérant 41

(41) La composante énergie du prix du gaz n'est pas réglementée et est fixée par les entreprises de distribution locales dans les trois zones de distribution. L'analyse du demandeur montre que, tant dans le cas de PP que de RWE, la tarification de la composante énergie dans le prix total du gaz est la même dans les trois zones de distribution, tandis qu'E.ON pratique des prix identiques dans les zones de PP et de RWE, voire légèrement moindres (en dessous de […] %) dans sa propre zone. Partant de cet éclairage, le demandeur soutient que le marché du gaz au détail a une dimension nationale.