(43) La Commission a adopté d'autres décisions concernant l'applicabilité des exemptions aux règles de passation de marchés de fourniture au détail d'électricité et de gaz. Dans les décisions considérées, la Commission a fondé son évaluation sur les critères suivants, notamment: le nombre de participants au marché en général, la part de marché cumulée des principaux acteurs, le taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux, la liquidité des marchés de gros et la réglementation des prix.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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