(45) Il est donc également nécessaire, pour évaluer si la fourniture au détail d'électricité est directement exposée à la concurrence, de tenir compte des conditions de concurrence sur le marché en amont de la production et de la fourniture en gros d'électricité, ainsi que de la position des opérateurs sur ce marché.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.