Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 47 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(47) Dans de précédentes décisions, la Commission a considéré que, concernant le marché de la fourniture au détail d'électricité, la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises constituait un des indicateurs pertinents pour évaluer la concentration sur le marché et pour analyser les conditions générales de la concurrence. Étant donné que les acteurs du marché ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics, l'analyse est surtout centrée sur la position occupée sur le marché et sur les contraintes concurrentielles exercées sur les acteurs du marché, individuellement, qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics, donc principalement ČEZ Prodej et PP. Toutefois, lorsque la compréhension du contexte de marché sur lequel ČEZ Prodej et PP opèrent présente un intérêt, d'autres opérateurs du marché sont inclus dans l'analyse (voir également le considérant 20). D'autres mesures de concentration peuvent également être considérées comme importantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).