Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(5) La lettre complémentaire du 14 juin 2017 de l'ANC était basée sur d'«autres soumissions de la République tchèque […] et sur les données fournies par un opérateur indépendant du marché (OTE) ainsi que par des entreprises opérant sur les marchés en cause, dont le groupe ČEZ (ČEZ) et Pražská plynárenská». Cette lettre complémentaire faisait notamment référence à un certain nombre des problèmes soulevés par la Commission concernant le marché de la vente au détail d'électricité aux petits clients, comme la forte concentration du marché, les faibles taux de changement de fournisseur et l'intégration verticale du groupe ČEZ. La lettre complémentaire concluait que rien ne s'oppose à ce que tous les marchés visés par la demande soient exclus de l'application de la directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).