(54) Le nombre de clients optant pour le changement de fournisseur est également considéré comme un bon indicateur de la concurrence effective. Deux types de changements de fournisseur chez les clients ont pu être identifiés: le changement externe, qui renvoie au changement de fournisseur, et le changement interne, déterminé comme le changement de tarif ou de contrat avec le même fournisseur. Dans une décision précédente, la Commission a analysé principalement le changement externe.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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