Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 59 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(59) En outre, la Commission observe qu'en rapport avec le marché de détail de l'électricité, le Bureau tchèque de régulation de l'énergie (Energy Regulatory Office, ERO) signale certaines conditions contractuelles insuffisamment claires dans les contrats à durée déterminée incluant une reconduction automatique, qui rendent plus difficile pour les clients de repérer les dates et les conditions auxquelles les contrats peuvent être résiliés. La même remarque concernant les contrats à durée déterminée et reconduction automatique est réitérée dans le rapport national disponible établi tout récemment par l'ERO pour 2016.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).