(66) Les prix de gros de la bourse PXE suivent traditionnellement les prix pratiqués à la bourse EEX. À cet égard, le demandeur affirme que ČEZ Prodej ne bénéficie d'aucun avantage concurrentiel par rapport aux autres détaillants, présents sur le marché, pour ses achats en électricité à la bourse PXE, parce que […]. Toutefois, il convient d'observer que ce niveau des prix est basé sur un accord purement contractuel entre deux entreprises appartenant au même groupe, et qu'il peut donc être modifié à tout moment, sans avoir d'incidence sur le bénéfice total du groupe ČEZ.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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