(7) Le 31 janvier 2017, le 24 mars 2017, le 27 mars 2017, le 21 avril 2017, le 1er juin 2017, le 28 juin 2017 et le 21 décembre 2017, la Commission a soumis au demandeur des demandes de renseignements supplémentaires pour lesquelles celui-ci lui a adressé des réponses en date du 16 février 2017, du 28 mars 2017, du 31 mars 2017, du 3 mai 2017, du 10 mai 2017, du 9 juin 2017, du 1er août 2017 et du 12 avril 2018. Par ailleurs, la Commission a rencontré, à la demande du demandeur, des représentants de ce dernier le 31 janvier 2017, le 28 février 2017, le 29 mars 2017, le 30 mai 2017 et le 9 juin 2017. Le demandeur a également fourni des informations complémentaires le 27 janvier 2017.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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