(71) Le prix de la fourniture d'électricité aux clients finaux a deux composantes principales: la première, qui représente 45 % du prix final total, comprend les coûts fixes pour la distribution de l'électricité, les services auxiliaires, les redevances du système, etc.; la seconde, qui représente 37 % du prix final total est la composante de l'électricité, qui inclut la marge de la fourniture au détail. Cette seconde composante n'est pas réglementée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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