(72) En ce qui concerne les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux, tant pour les grands clients que pour les petits clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et il reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues. Le demandeur fait observer que, dans la période 2007-2015, ces prix ont été constamment en dessous des prix correspondants pratiqués en Allemagne.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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