(8) La directive 2014/25/UE s'applique à l'attribution de marchés pour l'exercice des activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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