(92) Le prix de l'approvisionnement en gaz destiné aux clients finaux, taxes exclues, a deux composantes principales. La première, représentant 22 % du prix, comprend les parties réglementées (transport, distribution, etc.). La seconde, qui représente 78 % du prix, correspond au prix de la matière première proprement dite, qui inclut la marge de fourniture au détail. Cette seconde composante n'est pas réglementée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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