(95) La concurrence sur les marchés tchèques de l'électricité au détail est structurellement limitée par le fait que les détaillants (autres que ČEZ Prodej) ne disposent pas d'une capacité de production propre suffisante ni d'un accès suffisant aux marchés de gros à forte liquidité, que ce soit en République tchèque ou à l'étranger au moyen des importations. Par conséquent, ces détaillants ne sont pas dans une situation leur permettant de rivaliser sur un pied d'égalité avec ČEZ Prodej, qui est verticalement intégrée avec la plus grande entreprise de distribution locale et le plus grand producteur d'électricité.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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