(4) Les États membres sont en outre tenus d'inclure les informations requises au titre de l'article 51, paragraphe 4, de l'article 55, paragraphe 2, et de l'article 59, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2010/75/UE dans les rapports présentés en application de l'article 72 de cette directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/1135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1135
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1135
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1135)
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