Décision d'exécution (UE) 2018/1147 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/08/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1147-20180817 du 17/08/2018, la plus récente en français).

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1147
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1147
VersionVersion d'origine (CELEX 02018D1147-20180817)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/1147EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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