Article considérant 10

(10) Le 22 juin 2018, l'Eurogroupe s'est mis d'accord au niveau politique sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. L'encours de la dette publique grecque est élevé; il s'établissait à 178,6 % du produit intérieur brut à la fin de 2017. La Grèce a déjà bénéficié d'un soutien financier généreux de ses partenaires européens à des conditions favorables, et des mesures spécifiques pour ramener la dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Il est ressorti de l'analyse de la soutenabilité de la dette de juin 2018 effectuée par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne et en coopération avec le Mécanisme européen de stabilité que, en l'absence de mesures supplémentaires, des risques importants pesaient sur la soutenabilité de la dette grecque: d'après les projections, les besoins bruts de financement du pays devraient, à long terme, passer au-dessus de 20 % du produit intérieur brut, seuil fixé par l'Eurogroupe comme référence pour l'évaluation des risques pour la soutenabilité de la dette. Les mesures convenues sur cette base par l'Eurogroupe le 22 juin 2018 comprennent l'extension des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Combinées avec un décaissement de 15 000 millions d'EUR, compte tenu duquel la réserve de liquidités devrait couvrir les besoins de financement de la dette souveraine pendant environ 22 mois après la fin du programme, ces mesures devraient, selon les projections reposant sur les hypothèses du scénario de base de la Commission, être suffisantes pour assurer la soutenabilité de la dette et le maintien jusqu'en 2060 des besoins bruts de financement sous la barre des 20 % du produit intérieur brut. Selon le scénario négatif, les mesures à moyen terme convenues par l'Eurogroupe apporteraient une contribution positive à la soutenabilité de la dette pendant un certain temps et permettraient de maintenir le niveau des besoins bruts de financement en deçà des seuils convenus jusqu'en 2036. L'Eurogroupe a décidé qu'il examinerait en 2032, à la fin de la période de grâce du Fonds européen de stabilité financière, si des mesures supplémentaires concernant la dette sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs convenus en matière de besoins bruts de financement, à condition que le cadre budgétaire de l'Union soit respecté, et qu'il prendrait des mesures appropriées si nécessaire.