(3) Les conditions de politique dont est assortie l'assistance financière du Mécanisme européen de stabilité ont été fixées dans la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil, modifiée ensuite par la décision d'exécution (UE) 2017/1226 du Conseil. Ces conditions ont été détaillées davantage dans le protocole d'accord du Mécanisme européen de stabilité sur les conditions spécifiques de politique économique (le «protocole d'accord»), signé le 19 août 2015 par la Commission, au nom du Mécanisme européen de stabilité, et par la Grèce, puis dans ses quatre avenants.
Décision d'exécution (UE) 2018/1192 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1192
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1192
Versionacte d'origine du 11/07/2018 (CELEX 32018D1192)
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