Version d'origine : acte du 16/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1195
RattachementDécision (UE) 2018/1195
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1195)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1195EUR-Lex →
La signature du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.