(6) Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, et comme le stipule l'accord Interbus, le protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l'auront approuvé ou ratifié, lorsque quatre parties contractantes dont l'Union l'auront approuvé ou ratifié.
Décision (UE) 2018/1195 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1195
RattachementDécision (UE) 2018/1195
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1195)
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