Décision (UE) 2018/1195 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1195
RattachementDécision (UE) 2018/1195
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1195)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1195EUR-Lex →

(7) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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