Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1197
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2018/1197
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1197)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2018/1197EUR-Lex →
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 3, DE L'ACCORD
L'Union européenne déclare que l'article 47, paragraphe 3, de l'accord doit être interprété d'une manière qui soit conforme à l'article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
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