(5) Compte tenu de l'importance liée à la mise en œuvre de l'accord dans les meilleurs délais après sa signature, il convient d'appliquer certaines parties de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2018/1197 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1197
RattachementDécision (UE) 2018/1197
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D1197)
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