(6) Une déclaration devant être faite par l'Union européenne au moment de la signature de l'accord précisera que l'article 47, paragraphe 3, de l'accord doit être interprété d'une manière qui soit conforme à l'article 25 «Application provisoire» de la Convention de Vienne sur le droit des traités et il convient de l'approuver,
Décision (UE) 2018/1197 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1197
RattachementDécision (UE) 2018/1197
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D1197)
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