Décision (UE) 2018/1215 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1215
RattachementDécision (UE) 2018/1215
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1215)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/1215EUR-Lex →

Les États membres tiennent compte des lignes directrices figurant en annexe dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme, lesquels font l'objet d'un rapport conformément à l'article 148, paragraphe 3, du TFUE.

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