Décision (UE) 2018/1215 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1215
RattachementDécision (UE) 2018/1215
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1215)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/1215EUR-Lex →

(13) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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