(5) Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, notamment l'interdiction de mettre en cage dans le cadre de la production agricole, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2018/1222 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1222
RattachementDécision (UE) 2018/1222
Versionacte d'origine du 05/09/2018 (CELEX 32018D1222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.