(6) Plus particulièrement, à son article 6, paragraphe 2, le règlement (UE) no 528/2012 requiert du demandeur qu'il fournisse des données suffisantes permettant de déterminer si une substance active répond aux critères d'exclusion visés à son article 5, paragraphe 1. À cette fin, l'autorité compétente d'évaluation a sollicité à plusieurs reprises du demandeur des données sur la cancérogénicité; ce dernier n'ayant pas fourni de données suffisantes dans le délai requis, il s'est révélé impossible d'évaluer les critères d'exclusion énoncés à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement susmentionné.
Décision d'exécution (UE) 2018/1251 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1251
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1251
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.