(1) En vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, un comité de sélection doit être constitué afin d'établir une liste restreinte de candidats qualifiés au poste de chef du Parquet européen et d'émettre un avis motivé sur les qualifications des candidats aux postes de procureurs européens.
Décision (UE) 2018/1275 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
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