Décision (UE) 2018/1275 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/1275EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parlement européen et le Conseil nomment, d'un commun accord, le chef du Parquet européen choisi sur une liste restreinte de candidats qualifiés établie par le comité de sélection.

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