(3) Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit également que le Conseil nomme chaque procureur européen parmi trois candidats désignés par chaque État membre après avoir reçu un avis motivé du comité de sélection.
Décision (UE) 2018/1275 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
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