Décision (UE) 2018/1275 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1275EUR-Lex →

(4) Le comité de sélection doit examiner les candidatures aux postes de chef du Parquet européen et de procureurs européens au regard des exigences énoncées, respectivement, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, notamment pour déterminer si les candidats offrent toutes les garanties d'indépendance voulues.

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