(5) Le comité de sélection doit être composé de douze personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d'anciens membres nationaux d'Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.
Décision (UE) 2018/1275 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
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