(7) Pour la constitution du comité de sélection, la Commission a tenu compte de la nécessité de veiller à l'équilibre géographique et à l'équilibre hommes-femmes, ainsi qu'à la représentation adéquate des différents ordres juridiques des États membres participant au Parquet européen.
Décision (UE) 2018/1275 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
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