(8) Les onze personnes proposées par la Commission, à savoir six hommes et cinq femmes, comptent un ancien membre de la Cour de justice, un ancien membre de la Cour des comptes, un ancien membre national d'Eurojust, cinq procureurs de haut niveau, deux membres de juridictions nationales suprêmes et un juriste possédant des compétences notoires.
Décision (UE) 2018/1275 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1275
RattachementDécision (UE) 2018/1275
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1275)
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