Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32018D1276)
RattachementDécision (CELEX 32018D1276)
Versionacte d'origine du 22/02/2018 (CELEX 32018D1276)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32018D1276)EUR-Lex →
(54) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Une mesure ne constitue donc une aide d'État que si chacune des conditions suivantes est remplie:
— le bénéficiaire est une entreprise,
— la mesure lui procure un avantage,
— l'avantage est octroyé au moyen de ressources d'État,
— l'avantage est sélectif, et
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.