Décision (UE) 2018/1279 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1279
RattachementDécision (UE) 2018/1279
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1279)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/1279EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 22 de l'accord, avant l'entrée en vigueur de ce dernier, les articles 11 à 13 sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

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