Article considérant 4

(4) L'Assemblée générale de l'OTIF a été créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la convention COTIF (ci-après dénommée «Assemblée générale»). Lors de sa 13e session, qui doit avoir lieu du 25 au 26 septembre 2018, l'Assemblée générale doit décider de certaines modifications à apporter à la convention COTIF ainsi qu'à ses appendices E (contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire – CUI) et G (admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF). Lors de cette session, l'Assemblée générale devrait également se prononcer sur l'adoption d'un nouvel appendice H à la convention COTIF concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international.