(5) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 13e Assemblée générale de l'OTIF, étant donné que les modifications envisagées de la convention COTIF et de ses appendices seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, notamment des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2018/1296 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1296
RattachementDécision (UE) 2018/1296
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1296)
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