(7) Les modifications de la COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
Décision (UE) 2018/1296 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1296
RattachementDécision (UE) 2018/1296
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1296)
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