Décision d'exécution (UE) 2018/1297 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1297
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1297
Versionacte d'origine du 25/09/2018 (CELEX 32018D1297)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1297EUR-Lex →

(4) Deux des demandeurs ont marqué leur désaccord avec l'adaptation proposée, le troisième n'ayant pas répondu dans un délai de soixante jours à compter de cette communication. La France en a informé la Commission le 22 novembre 2017 conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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