Décision d'exécution (UE) 2018/1297 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1297
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1297
Versionacte d'origine du 25/09/2018 (CELEX 32018D1297)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/1297EUR-Lex →

(7) La Commission considère donc que la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par la France est justifiée, pour les motifs mentionnés à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement.

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