(3) Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
Décision (UE) 2018/1303 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1303
RattachementDécision (UE) 2018/1303
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1303)
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