Article considérant 4

(4) Conformément à l'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association, le conseil d'association a délégué au comité d'association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant, entre autres, au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 3 et dans le chapitre 8 concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.